Réglementation
LAB/FT - Conventions Internationales à caractère universel
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de Vienne)
Cette convention vise à renforcer la coopération internationale pour lutter contre le trafic de drogues. Elle établit un cadre légal pour la criminalisation du trafic illicite et encourage l’adoption de mesures préventives et répressives par les États parties.
Convention des Nations-Unies pour la répression du financement du terrorisme (Convention de New York)
Ce texte impose aux États l’obligation de criminaliser le financement du terrorisme et de coopérer pour prévenir et sanctionner ce type de financement, renforçant ainsi la sécurité internationale.
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme)
La Convention de Palerme établit un cadre global pour lutter contre la criminalité organisée transnationale, incluant des mesures de prévention, d’enquête et de coopération judiciaire internationale. Elle vise aussi à protéger les droits humains dans ce contexte.
Convention des Nations-Unies contre la corruption (Convention de Mérida)
Ce traité international vise à prévenir et combattre la corruption sous toutes ses formes par la mise en place de mesures préventives, la criminalisation des actes de corruption et la coopération entre États.
LAB/FT - Recommandations et Normes Internationales
Recommandations du GAFI (Financial Action Task Force - FATF)
Les recommandations du GAFI établissent des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles fournissent des lignes directrices complètes aux autorités nationales et aux institutions financières afin d’identifier et d’atténuer les risques associés.
Comité de Bâle : Saine gestion des risques de blanchiment et financement du terrorisme
Ce document du Comité de Bâle présente des pratiques saines permettant aux banques de gérer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, en mettant l’accent sur une approche fondée sur les risques et sur les dispositifs de contrôle interne.
Comité de Bâle : Application des Principes fondamentaux pour le contrôle bancaire dans l’inclusion financière
Ce document explique comment les Principes de Bâle pour une supervision bancaire efficace s’appliquent à l’inclusion financière, en conciliant l’accès aux services financiers et la gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (LBC/FT).
Principes Wolfsberg pour la lutte contre le blanchiment d’argent dans les correspondants bancaires
Les Principes de Wolfsberg fournissent des lignes directrices pour la banque correspondante afin de prévenir le blanchiment de capitaux, en mettant l’accent sur la diligence raisonnable, la transparence et l’atténuation des risques.
Guide sur les Personnes Politiquement Exposées (PPE) du groupe Wolfsberg
Ce guide propose des critères détaillés et des recommandations pour identifier et gérer les risques liés aux personnes politiquement exposées (PEP), afin de prévenir toute utilisation abusive du système financier.
Guide du Programme de Conformité Anti-Corruption (ABC) du groupe Wolfsberg
Ce guide aide les institutions financières à mettre en œuvre des programmes de conformité anticorruption, en favorisant l’intégrité et la gestion des risques pour prévenir les infractions liées à la corruption.
LAB/FT - Résolutions du conseil de sécurité des Nations-Unies
Résolution 1267 (imposition de sanctions aux groupes terroristes et à leurs soutiens)
Cette résolution impose des sanctions ciblées contre les groupes terroristes et leurs soutiens, notamment des gels d’avoirs, des interdictions de voyager et un embargo sur les armes, afin de limiter leur capacité opérationnelle.
Résolution 1373 (renforcement des mesures contre le terrorisme international)
Adoptée après les attentats du 11 septembre, cette résolution renforce les obligations des États en matière de lutte contre le financement du terrorisme et la coopération internationale dans ce domaine.
Résolution 1718 (sanctions contre la Corée du Nord)
Cette résolution impose un ensemble de sanctions économiques et d’armement visant à contrer les activités nucléaires et balistiques de la Corée du Nord, incluant un embargo sur les exportations.
LAB/FT - Textes Régionaux
Directive (UE) 2018/843 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Cette directive renforce les règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment en améliorant la transparence des bénéficiaires effectifs et en étendant les obligations à de nouveaux secteurs.
Règlement délégué (UE) 2016/1675 du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849
Ce règlement précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la directive anti-blanchiment, notamment en ce qui concerne les contrôles et les échanges d’informations entre autorités compétentes.
USA Patriot Act
Le USA Patriot Act élargit de manière significative les moyens dont dispose le gouvernement américain pour prévenir et lutter contre le financement du terrorisme. Il renforce le cadre réglementaire des institutions financières en matière de connaissance client et de déclaration des activités suspectes.
Manuel Regroupant l’ensemble des normes GRI
GRI 200 : Normes économiques
Les normes GRI 200 offrent un cadre pour le reporting des impacts économiques, incluant la performance financière, la présence sur le marché et les impacts économiques indirects. Elles favorisent la transparence et la responsabilité.
GRI 300 : Normes environnementales
Les normes GRI 300 se concentrent sur les impacts environnementaux, tels que la consommation d’énergie, la biodiversité, les émissions et les déchets, aidant les organisations à rendre compte de leur performance environnementale de manière complète.
GRI 400 : Normes sociales
Les normes GRI 400 couvrent les thématiques sociales, notamment les pratiques en matière de travail, les droits humains et les impacts sur les communautés, aidant les organisations à rendre compte de leur performance sociale de manière durable.
Normes ISO inhérentes
ISO 37000 : Gouvernance des organismes
L’ISO 37000 fournit des orientations sur les pratiques de gouvernance efficaces pour les organisations, en mettant l’accent sur la responsabilité, la transparence et le comportement éthique afin d’atteindre un succès durable.
ISO 37001 : Systèmes de management anti-corruption
L’ISO 37001 définit les exigences des systèmes de management anti-corruption, aidant les organisations à prévenir, détecter et traiter les risques de corruption de manière systématique.
ISO 26000 : Responsabilité sociétale
L’ISO 26000 fournit des orientations sur la responsabilité sociétale, encourageant les organisations à agir de manière éthique et à contribuer au développement durable dans les dimensions sociales, environnementale et économique.
ISO 14001 : Systèmes de management environnemental
L’ISO 14001 spécifie les exigences des systèmes de management environnemental afin d’aider les organisations à réduire leur impact environnemental et à se conformer aux réglementations applicables.
Recommandations du TCFD
Recommandations du Groupe de travail sur les informations financières liées au climat (TCFD)
Les recommandations du TCFD visent à améliorer et à standardiser les informations financières liées au climat, en mettant l’accent sur la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et les indicateurs relatifs aux risques et opportunités climatiques.
Réglementation Européenne de l’EFRAG (CSRD)
ESRS 1 - Exigences générales
Ce document définit les exigences générales pour la préparation de rapports de durabilité selon la CSRD, incluant la gouvernance, la stratégie et les processus de gestion des risques ESG.
ESRS 2 - Informations générales
Ce standard précise les informations générales à divulguer sur la durabilité, notamment les politiques, impacts et indicateurs clés liés aux critères ESG.
ESRS E1 - Changement climatique
Ce document traite des exigences relatives au reporting sur les risques et opportunités liés au changement climatique, intégrant les impacts physiques et de transition.
ESRS E2 - Pollution
Ce standard impose la divulgation des données sur la pollution générée, les substances nocives émises et les mesures prises pour les réduire.
ESRS E3 - Ressources marines et en eau
Ce texte détaille les exigences de reporting concernant l’utilisation durable des ressources marines et en eau, essentiels pour la protection des écosystèmes aquatiques.
ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes
Ce standard vise à assurer la transparence sur les impacts et la gestion des risques liés à la biodiversité et aux écosystèmes affectés par l’activité de l’entreprise.
ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire
Ce document encourage la divulgation des pratiques en matière d’économie circulaire, gestion efficace des ressources et réduction des déchets.
ESRS S1 - Main d’œuvre de l’entreprise
Ce standard décrit les attentes en matière de reporting sur la main-d’œuvre, notamment les conditions de travail, la diversité et la formation.
ESRS S2 - Employés de la chaîne de valeur
Ce texte étend les exigences de transparence aux employés situés tout au long de la chaîne d’approvisionnement, soulignant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des sous-traitants.
ESRS S3 - Communautés concernées
Ce standard met l’accent sur l’impact des activités des entreprises sur les communautés locales et la nécessité d’une gestion responsable des relations.
ESRS S4 - Consommateurs et utilisations
Ce document requiert des informations sur les impacts des produits et services sur les consommateurs, incluant la sécurité, la santé et la durabilité.
ESRS G1 - Conduite commerciale
Ce standard aborde les pratiques éthiques et la gouvernance d’entreprise, notamment la lutte contre la corruption et la transparence des relations commerciales.
ESRS G2 - Produits et services, gestion et qualité des relations avec les partenaires commerciaux
Ce document traite de la qualité des produits et services ainsi que de la gestion des relations durables avec les partenaires commerciaux et fournisseurs.
Reporting Financier - Normes IFRS
Normes internationales d'information financière (IFRS)
Les normes IFRS favorisent la transparence, la comparabilité et la responsabilité dans le reporting financier en établissant des principes comptables reconnus à l’échelle mondiale pour l’élaboration des états financiers.
Accords de Bâle
Bâle I : Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres
Bâle I a établi le premier cadre international pour l’adéquation des fonds propres bancaires, en introduisant des exigences minimales en capital afin de réduire le risque de crédit et de renforcer la stabilité du secteur bancaire.
Bâle II : Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres : un cadre révisé
Bâle II a renforcé le cadre initial en introduisant des exigences en capital sensibles au risque et des processus de contrôle prudentiel afin de mieux prendre en compte les risques de crédit, de marché et opérationnels.
Bâle III : Dispositif international de mesure, normalisation et surveillance du risque de liquidité
Bâle III a renforcé les exigences en matière de capital et de liquidité après la crise financière de 2008, en mettant l’accent sur la résilience face aux chocs financiers et sur l’amélioration des pratiques de gestion des risques à l’échelle mondiale.
Reporting Financier - Solvabilité II
Directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités d'assurance et de réassurance (Solvabilité II)
Solvabilité II établit un cadre réglementaire basé sur les risques pour les assureurs dans l’UE, garantissant une adéquation suffisante du capital et une gestion efficace des risques afin de protéger les assurés.